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Recours collectifs

Vers l’introduction du recours collectif en droit de la consommation luxembourgeois ?

Alors que jusqu’à présent, les actions collectives, mieux connues sous le nom de « class actions », et permettant à plusieurs personnes s’estimant lésées d’introduire une action collective contre un même professionnel par le biais d’une action conjointe, ne sont pas permises au Luxembourg, il semble, sous la pression de la Commission européenne et après l'adoption de la Directive européenne de l’action représentative en date du 22 juin 2020, que le Luxembourg soit sur le point d’accélérer le processus d’introduction dans le droit de la consommation luxembourgeois de cette catégorie d’action, emboîtant ainsi le pas sur la France, la Belgique ou encore l’Allemagne.

En effet, le 15 juillet 2020, le Conseil de gouvernement a adopté le projet de loi portant introduction du recours collectif en droit de la consommation luxembourgeois soumis par le Ministre de la Protection des consommateurs.

L’objectif du recours collectif, dont le champ d’application est celui du droit de la consommation, est de permettre un accès efficace à la justice en cas de manquement d’un professionnel engendrant un préjudice dit « de masse » dans le chef d’un nombre élevé de consommateurs. Il s’agit ni plus ni moins que d’unealternative à une pluralité de recours individuels dont les procédures peuvent s’avérer longues et coûteuses. En revanche, il ne s’agit pas de créer de nouveaux droits par rapport à l’action judiciaire individuelle d’un consommateur. Autrement dit, l’indemnisation des consommateurs interviendra via les outils et règles existants déjà en droit commun ou en droit de la consommation.

Le recours collectif tel que proposé dans la version actuelle du Projet de loi comporte trois phases :

1.       La première phase consiste dans l'examen de la recevabilité du recours collectif, afin notamment de filtrer les réclamations abusives ou fantaisistes.

Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg rendra alors un jugement sur la recevabilité puis, en cas de recevabilité, procèdera alors à l’examen du fond pour, finalement, se prononcer selon l’objet de la demande soit sur la responsabilité du professionnel en vue de la réparation des préjudices, soit sur la cessation ou l’interdiction du manquement, soit les deux.

 

Il est à noter que toute décision rendue sur la responsabilité professionnelle du défendeur servira de « cas individuels exemplaires » qui pourra ainsi s'appliquer à tous les individus se trouvant dans une situation identique ou similaire et subissant une forme de préjudice dont la cause commune est un manquement causée par le même auteur.

 

En cas de responsabilité du professionnel retenue par le Tribunal, ce dernier décidera ensuite du schéma d’indemnisation lequel fera l’objet d’une mise en œuvre dans le cadre de la seconde phase.

 

2.       La seconde phase consiste dans la mise en œuvre du jugement sur la responsabilité, laquelle relèvera de la compétence conjointe d’un liquidateur désigné par le Tribunal et d’un juge chargé du contrôle.

 

3.       La troisième et dernière phase consiste dans la clôture de l’action qui sera envisagée lors de la remise par le liquidateur de son rapport au juge chargé du contrôle. A ce stade, deux cas de figure pourront être envisagés : soit le juge chargé du contrôle constatera que tous les consommateurs ont fait l’objet d’une indemnisation conformément au jugement sur la responsabilité, soit ce ne sera pas le cas. Dans cette dernière hypothèse, le juge chargé du contrôle saisira le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, lequel rendra un jugement sur les contestations dans lequel il liquidera l’indemnisation respectivement statuera sur les demandes d’indemnisation des consommateurs non satisfaites par le professionnel.

Pour être tout à fait complet, il faut encore souligner que la procédure du recours collectif telle que proposée dans le Projet de loi n’exclut pasle recours au règlement extrajudiciaire du litige collectif, bien au contraire. Il est même encouragé, ce au stade de la première phase, une fois l’étape de la recevabilité passée. En effet, une réunion d’information aux fins de permettre aux parties de trouver une solution amiable et satisfaisante de réparation est obligatoire avant tout examen du fond par le Tribunal.

Conclusion : Le régime proposé constitue certes une avancée en ce qu’il offre une procédure efficace pour les litiges de groupe et protectrice des consommateurs mais il reste toutefois encore très prudent alors qu’on est loin du système américain. En effet, notre système ne connaît pas les dommages et intérêts punitifs et le pacte de quota litis resteinterdit au Luxembourg.

 

Pour plus d'informations, Anne Sophie Boul et Max Mailliet sont à votre disposition